Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16501220(03) |
CODE de la session | 16501024 |
Date | 20/12/1650 |
Cote de la source | C 7106 |
Folio | 041r-041v |
Espace occupé | 0,6 |
Agents et bureaux des Etats et des diocèses | 16501220(03) |
Gratifications | |
Les E. refusent de dédommager le sr de La Motte de la perte de sa charge de président à la chambre de Privas, émanation du présidial de Valence, révoquée à la demande de l'assemb., mais lui donnent 6 000 l. en souvenir de ses services de synd. gén. | Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province |
Justice | 16501220(03) |
Cours de justice | |
La chambre de Privas, émanation du présidial de Valence, a été supprimée à la demande des Etats par édit d'avril 1649 et le Vivarais est revenu dans le ressort du présidial de Nîmes dont il avait été démembré | Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances |